Véranda · règles 2026
Déclaration préalable pour une véranda
Une véranda accolée à la maison est une extension : elle crée de la surface et modifie l'aspect de la façade. Sa formalité dépend de la surface créée, de la zone du PLU et de la surface totale de la maison.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Une véranda de 20 m² ou moins demande une déclaration préalable. En zone urbaine d'un PLU, la déclaration suffit jusqu'à 40 m², à condition que la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Au-delà, il faut un permis de construire, et un architecte si la maison dépasse 150 m².
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Jusqu'à 20 m² créés | DPDéclaration préalable, même sous 5 m² : la véranda modifie l'aspect extérieur de la maison.Art. R. 421-17 a et f du code de l'urbanisme |
| De 20 à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU | DPDéclaration préalable, si la maison reste sous 150 m² de surface de plancher après travaux.Art. R. 421-17 f du code de l'urbanisme |
| De 20 à 40 m² en zone urbaine, maison de plus de 150 m² après travaux | PermisPermis de construire, avec recours obligatoire à un architecte.Art. R. 421-14 b et R. 431-2 du code de l'urbanisme |
| Plus de 20 m² hors zone urbaine, ou plus de 40 m² | PermisPermis de construire.Art. R. 421-14 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
Comment mesurer la surface d'une véranda
On retient la plus grande de l'emprise au sol (projection verticale de la véranda, art. R. 420-1) et de la surface de plancher créée, mesurée au nu intérieur des parois là où la hauteur dépasse 1,80 m (art. R. 111-22). Une véranda close et couverte crée de la surface de plancher, comme une pièce maçonnée.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
La maison et la véranda sur la parcelle, avec les distances aux limites.
Plan des façades et des toitures
Les façades et la toiture de la véranda, état existant et état projeté de la maison.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Au-delà des seuils de la déclaration, le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes est instruit en deux mois (art. R. 423-23), davantage en secteur protégé.
Taxe d'aménagement
Une véranda close et couverte de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement. Montant : surface taxable × valeur forfaitaire × taux voté par la commune et le département. Valeur forfaitaire 2026 : 892 €/m² (1 011 €/m² en Île-de-France), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes.
Exemple : 15 m² pour une résidence principale, avec un taux total de 5 % : 15 m² × 892 € × 50 % × 5 % = 334,50 €. Elle se déclare sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
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Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable ou un permis pour une véranda ?
Une déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés (art. R. 421-17 du code de l'urbanisme), et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Au-delà, un permis de construire (art. R. 421-14).
Peut-on construire une véranda de 30 m² sans permis ?
Oui en zone urbaine (U) d'un PLU, avec une déclaration préalable, tant que la maison reste sous 150 m² de surface de plancher après travaux. Hors zone urbaine, ou dans une commune sans PLU, une véranda de plus de 20 m² demande un permis de construire.
Faut-il un architecte pour une véranda ?
Non pour une déclaration préalable. L'architecte devient obligatoire quand la véranda relève du permis de construire et que la surface de plancher de la maison dépasse 150 m² après travaux (art. R. 431-2).
Une véranda est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?
Oui : close et couverte, elle crée une surface taxable. En 2026, la valeur forfaitaire est de 892 € par m² (1 011 € en Île-de-France), avec un abattement de 50 % pour une résidence principale, multipliée par le taux voté localement. Pour 15 m² et un taux de 5 %, comptez environ 334,50 €.
Quelles pièces joindre pour une véranda ?
Le plan de situation (DPC1), le plan de masse (DPC2) et le plan des façades et des toitures (DPC4), qui montre la maison avant et après. Si la véranda est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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