Pergola et carport · règles 2026
Déclaration préalable pour une pergola ou un carport
Pergola en bois, pergola bioclimatique à lames orientables, carport pour la voiture : la règle change selon que la structure tient seule ou s'adosse à la maison.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Une pergola ou un carport autoportant suit la règle des constructions neuves : aucune formalité jusqu'à 5 m² d'emprise au sol, déclaration préalable de 5 à 20 m², permis au-delà. Adossé à la maison, il en modifie l'aspect et compte comme une extension : déclaration préalable jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU, permis au-delà.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Autoportant, 5 m² ou moins | AucunePas de dossier, mais le règlement du PLU s'applique.Art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme |
| Autoportant, plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | DPDéclaration préalable.Art. R. 421-9 a du code de l'urbanisme |
| Adossé à la maison, jusqu'à 20 m² | DPDéclaration préalable : il modifie l'aspect extérieur de la maison, même sous 5 m².Art. R. 421-17 a et f du code de l'urbanisme |
| Adossé, de 20 à 40 m², en zone urbaine d'un PLU | DPDéclaration préalable, comme une extension. À confirmer en mairie : certains PLU traitent un carport accolé comme une construction nouvelle, en déclaration jusqu'à 20 m² seulement.Art. R. 421-17 f du code de l'urbanisme |
| Plus de 20 m² (autoportant ou hors zone urbaine) ou plus de 40 m² | PermisPermis de construire.Art. R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) | DPAutoportant : déclaration dès le premier mètre carré.Art. R. 421-11 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
Quelle surface compter ?
Une pergola ou un carport ouvert ne crée pas de surface de plancher : seule compte l'emprise au sol, c'est-à-dire la projection verticale de la structure portée par ses poteaux (art. R. 420-1). Une pergola de 4 × 3,50 m a 14 m² d'emprise : déclaration préalable. Les lames orientables d'une pergola bioclimatique ne changent rien au calcul.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
La pergola ou le carport sur la parcelle, avec ses dimensions et ses distances aux limites.
Plan des façades et des toitures
Les élévations cotées de la structure et, si elle est adossée, de la façade de la maison.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Au-delà des seuils de la déclaration, le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes est instruit en deux mois (art. R. 423-23), davantage en secteur protégé.
Taxe d'aménagement
Tant qu'ils restent ouverts, une pergola ou un carport ne créent pas de surface close et couverte : pas de surface taxable, donc pas de taxe d'aménagement. Fermé sur ses côtés, un carport devient un garage, avec surface de plancher et taxe.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
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- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour une pergola ?
Cela dépend de sa surface et de sa pose. Autoportante, elle est libre jusqu'à 5 m² d'emprise au sol, soumise à déclaration préalable de 5 à 20 m² (art. R. 421-9 a) et à permis au-delà. Adossée à la maison, elle en modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU (art. R. 421-17).
Une pergola bioclimatique suit-elle les mêmes règles ?
Oui. Une pergola bioclimatique à lames orientables est une pergola : sa formalité dépend de son emprise au sol et de sa pose, autoportante ou adossée. Les lames ne créent pas de surface de plancher tant que les côtés restent ouverts.
Faut-il un permis de construire pour un carport ?
Pas sous 20 m². Un carport autoportant de 5 à 20 m² d'emprise au sol demande une déclaration préalable, un carport de 5 m² ou moins aucune formalité hors secteur protégé. Accolé à la maison en zone urbaine d'un PLU, il peut rester en déclaration jusqu'à 40 m². Au-delà, c'est un permis de construire.
Une pergola ou un carport est-il soumis à la taxe d'aménagement ?
Non, tant qu'il reste ouvert : la taxe porte sur les surfaces closes et couvertes. Un carport fermé sur ses côtés devient un garage, taxé comme une construction close.
Quelles pièces joindre pour une pergola ou un carport ?
Le plan de situation (DPC1), le plan de masse coté (DPC2) et les élévations de la structure (DPC4). Si elle est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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