Clôture et portail · règles 2026
Déclaration préalable pour une clôture ou un portail
Grillage, palissade, muret, portail ou portillon : une clôture est souvent libre, mais pas partout. Tout dépend de la situation du terrain et d'une éventuelle décision de la commune.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Hors secteur protégé, une clôture ou un portail ne demande aucune formalité, sauf si le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Une déclaration préalable est exigée en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site inscrit ou classé, dans un secteur protégé par le PLU, et partout pour un mur de 2 m de haut ou plus.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Terrain hors secteur protégé, sans décision de la commune | AucuneClôture libre, mais elle doit respecter le règlement du PLU : hauteur, matériaux, teintes. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont toujours dispensées.Art. R. 421-2 g du code de l'urbanisme |
| Commune qui a soumis les clôtures à déclaration | DPLe conseil municipal (ou l'intercommunalité compétente pour le PLU) peut l'imposer sur tout ou partie de la commune. Cette décision ne figure dans aucune base nationale : demandez en mairie.Art. R. 421-12 d du code de l'urbanisme |
| Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site inscrit ou classé | DPDéclaration préalable, instruite en deux mois avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.Art. R. 421-12 a et b du code de l'urbanisme |
| Secteur délimité par le PLU pour son patrimoine ou son paysage | DPDéclaration préalable.Art. R. 421-12 c du code de l'urbanisme |
| Mur de 2 m de haut ou plus | DPDéclaration préalable partout, même hors secteur protégé : un mur de clôture de cette hauteur n'est pas dispensé.Art. R. 421-9 e du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
Le portail et le portillon font partie de la clôture : ils suivent la même règle et figurent dans la même déclaration. Pour savoir si votre terrain est en secteur protégé, Bon pour travaux interroge les données officielles (servitudes du Géoportail de l'urbanisme, monuments historiques) à partir de votre adresse.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
Le bordereau ne l'exige que pour une construction, mais les mairies le demandent souvent pour situer le tracé de la clôture et le portail.
Représentation de l'aspect extérieur
L'élévation cotée de la clôture et du portail, vue de la rue : hauteur, matériaux, teintes.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Taxe d'aménagement
Une clôture, un portail ou un mur ne créent ni surface de plancher ni surface taxable : ils ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
- Cerfa 16702 rempli, prêt à signer
- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour poser une clôture ?
Pas toujours. Hors secteur protégé, une clôture est dispensée de formalité (art. R. 421-2 g du code de l'urbanisme), sauf si la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Elle est obligatoire en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site inscrit ou classé et dans un secteur protégé par le PLU (art. R. 421-12), ainsi que partout pour un mur de 2 m de haut ou plus (art. R. 421-9 e).
Faut-il une autorisation pour installer un portail ?
Le portail et le portillon font partie de la clôture et suivent sa règle : aucune formalité hors secteur protégé et sans décision de la commune, déclaration préalable sinon. Un portail posé en même temps qu'une clôture se déclare dans le même dossier.
Comment savoir si ma commune impose une déclaration pour les clôtures ?
Cette décision du conseil municipal ne figure dans aucune base de données nationale. Le plus sûr est de poser la question au service urbanisme de la mairie ; le règlement du PLU, consultable sur le Géoportail de l'urbanisme, le mentionne souvent dans ses dispositions générales.
Quelle hauteur maximale pour une clôture ?
Le code de l'urbanisme ne fixe pas de hauteur maximale : c'est le règlement du PLU qui la fixe, souvent entre 1,50 m et 2 m selon la zone et le côté (rue ou voisin). Un mur de 2 m de haut ou plus est soumis à déclaration préalable partout (art. R. 421-9 e).
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable d'une clôture ?
Le plan de situation (DPC1) et l'élévation cotée de la clôture et du portail (DPC5, représentation de l'aspect extérieur). Le plan de masse (DPC2) n'est pas exigé par le bordereau mais souvent demandé. Si la clôture est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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