Panneaux solaires · règles 2026
Déclaration préalable pour des panneaux solaires
Panneaux photovoltaïques pour produire de l'électricité ou capteurs solaires thermiques pour l'eau chaude : posés sur la toiture, ils en changent l'aspect et passent par la mairie.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Poser des panneaux solaires sur le toit d'une maison demande une déclaration préalable, quelle que soit leur surface : ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment (art. R. 421-17 a). Au sol, une installation de moins de 3 kWc et de 1,80 m de haut au plus est dispensée de formalité, hors secteur protégé.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Sur le toit de la maison | DPDéclaration préalable, quelle que soit la surface ou la puissance.Art. R. 421-17 a du code de l'urbanisme |
| Sur le toit, en secteur protégé | DPDéclaration préalable instruite en deux mois, avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.Art. R. 421-17 a et R. 423-24 du code de l'urbanisme |
| Au sol, moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus | AucuneDispensés de formalité, hors secteur protégé.Art. R. 421-2 du code de l'urbanisme |
| Au sol, moins de 3 kWc et plus de 1,80 m, ou de 3 kWc à moins de 3 MWc | DPDéclaration préalable.Art. R. 421-9 du code de l'urbanisme |
| Au sol en secteur protégé | DPDéclaration préalable sous 3 kWc ; permis de construire à partir de 3 kWc.Art. R. 421-11 et R. 421-1 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France demande souvent des panneaux intégrés à la couverture, de teinte sombre et uniforme, cadres compris, et une implantation regroupée et alignée sur les ouvertures. Hors urbanisme, une installation photovoltaïque se déclare aussi pour son raccordement auprès d'Enedis, avec un contrat d'achat du surplus ou en autoconsommation.
Seuils au sol : fiche « Panneaux solaires au sol » de service-public.gouv.fr. Bon pour travaux prépare les dossiers des panneaux posés sur la toiture.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
Le bordereau ne l'exige que si le volume de la maison change, mais il aide la mairie à situer la maison et le pan équipé.
Plan des façades et des toitures
La façade et le plan du pan de toit, avant et après, avec l'implantation et les dimensions du champ de panneaux.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Taxe d'aménagement
Des panneaux posés sur une toiture existante ne créent pas de surface taxable : pas de taxe d'aménagement.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
- Cerfa 16702 rempli, prêt à signer
- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour des panneaux solaires sur le toit ?
Oui. Des panneaux photovoltaïques ou thermiques posés sur le toit modifient l'aspect extérieur de la maison : une déclaration préalable est obligatoire, quelle que soit leur surface ou leur puissance (art. R. 421-17 a du code de l'urbanisme). Elle est instruite en un mois, deux mois en secteur protégé.
Faut-il une autorisation pour des panneaux solaires au sol ?
Hors secteur protégé, une installation au sol de moins de 3 kWc dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m est dispensée de formalité. Au-delà de 1,80 m, ou à partir de 3 kWc et jusqu'à moins de 3 MWc, il faut une déclaration préalable. En secteur protégé, c'est une déclaration préalable sous 3 kWc et un permis de construire au-delà.
L'architecte des Bâtiments de France peut-il refuser des panneaux solaires ?
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, son accord conditionne la décision et il peut imposer des prescriptions : panneaux intégrés à la couverture, teinte sombre et uniforme, implantation regroupée. Un dossier qui les anticipe (plan du pan coté, photomontage, notice des matériaux) a plus de chances d'être accepté sans réserve.
Quelles démarches en plus de la déclaration préalable ?
Pour des panneaux photovoltaïques, la demande de raccordement auprès d'Enedis, puis un contrat d'achat du surplus ou l'autoconsommation. Ces démarches sont distinctes de l'autorisation d'urbanisme, qui doit être obtenue avant la pose.
Quelles pièces joindre pour des panneaux solaires ?
Le plan de situation (DPC1) et le plan de la façade et de la toiture (DPC4), avant et après, avec l'implantation des panneaux. Le plan de masse (DPC2) est conseillé. Si le pan est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
Votre projet mérite un dossier en règle
L'aperçu est gratuit : vous voyez la formalité, les pièces et les plans avant de payer.
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