Abri de jardin · règles 2026
Déclaration préalable pour un abri de jardin
Abri, cabanon, remise ou local de rangement isolé de la maison : la formalité dépend de la surface créée et de la situation du terrain. Voici les seuils du code de l'urbanisme, les pièces à joindre et le coût de la taxe d'aménagement.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Un abri de jardin de 5 m² ou moins ne demande aucune formalité. De 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, il faut une déclaration préalable (Cerfa 16702) ; au-delà de 20 m², un permis de construire. Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, la déclaration est due dès le premier mètre carré.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| 5 m² ou moins | AucunePas de dossier, mais le règlement du PLU s'applique : hauteur, distances aux limites, aspect.Art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme |
| Plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | DPDéclaration préalable, pour un abri de 12 m de haut au plus.Art. R. 421-9 a du code de l'urbanisme |
| Plus de 20 m² | PermisPermis de construire. Le seuil de 40 m² des zones urbaines ne vaut que pour les extensions accolées à la maison, pas pour un abri isolé.Art. R. 421-1 du code de l'urbanisme |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) | DPDéclaration préalable dès le premier mètre carré, jusqu'à 20 m² ; permis au-delà.Art. R. 421-11 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
Comment mesurer la surface
On retient la plus grande de deux surfaces. L'emprise au sol est la projection verticale du volume de l'abri ; les débords de toit n'y comptent pas, sauf s'ils sont portés par des poteaux (art. R. 420-1). La surface de plancher se mesure au nu intérieur des murs, sur la partie où la hauteur sous toiture dépasse 1,80 m (art. R. 111-22). Un abri de 3 × 4 m aux murs extérieurs a donc 12 m² d'emprise au sol : il relève de la déclaration préalable.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
L'abri sur la parcelle, ses dimensions et ses distances aux limites et à la maison.
Plan des façades et des toitures
Les façades et la toiture de l'abri, avec leur hauteur.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Au-delà des seuils de la déclaration, le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes est instruit en deux mois (art. R. 423-23), davantage en secteur protégé.
Taxe d'aménagement
Un abri de jardin close et couverte de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement. Montant : surface taxable × valeur forfaitaire × taux voté par la commune et le département. Valeur forfaitaire 2026 : 892 €/m² (1 011 €/m² en Île-de-France), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes.
Exemple : 12 m² pour une résidence principale, avec un taux total de 5 % : 12 m² × 892 € × 50 % × 5 % = 267,60 €. Elle se déclare sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
La commune ou le département peut exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable : renseignez-vous en mairie.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
- Cerfa 16702 rempli, prêt à signer
- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour un abri de jardin de moins de 5 m² ?
Non. Un abri de 5 m² ou moins d'emprise au sol et de surface de plancher est dispensé de formalité (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme), sauf aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, où la déclaration préalable est due dès le premier mètre carré. Le règlement du PLU s'applique quand même : hauteur, distances aux limites, aspect.
Un abri de jardin de 20 m² demande-t-il un permis de construire ?
Non. Jusqu'à 20 m² inclus d'emprise au sol ou de surface de plancher, une déclaration préalable suffit (art. R. 421-9 a). Le permis de construire n'est exigé qu'au-delà de 20 m². Le seuil de 40 m² des zones urbaines ne concerne que les extensions accolées à la maison, pas un abri isolé.
À quelle distance de la limite de propriété peut-on installer un abri de jardin ?
C'est le règlement du PLU de la commune qui le fixe, zone par zone. Là où aucun PLU ne s'applique, le règlement national d'urbanisme impose de construire en limite ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 mètres (art. R. 111-17). Le plan de masse (DPC2) indique ces distances.
Un abri de jardin est-il soumis à la taxe d'aménagement ?
Oui, s'il est clos et couvert et dépasse 5 m². En 2026, la valeur forfaitaire est de 892 € par m² (1 011 € en Île-de-France), avec un abattement de 50 % pour une résidence principale, multipliée par le taux voté localement. La commune ou le département peut exonérer les abris de jardin soumis à déclaration. La taxe se déclare sur impots.gouv.fr dans les 90 jours après l'achèvement.
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable d'un abri de jardin ?
Le plan de situation (DPC1), le plan de masse coté (DPC2) et le plan des façades et de la toiture (DPC4). Si l'abri est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'y ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies proche et lointaine (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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