Fenêtre de toit · règles 2026
Déclaration préalable pour une fenêtre de toit
Une fenêtre de toit (châssis de toit, souvent appelé « Velux » du nom d'une marque) éclaire les combles sans en changer le volume. Elle change pourtant l'aspect de la toiture, et c'est ce qui compte.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Créer une fenêtre de toit demande une déclaration préalable, quelle que soit sa taille : les travaux modifient l'aspect extérieur de la maison (art. R. 421-17 a). En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai passe à deux mois.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Création ou agrandissement d'une fenêtre de toit | DPDéclaration préalable : la toiture change d'aspect, quelle que soit la surface de la fenêtre.Art. R. 421-17 a du code de l'urbanisme |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | DPDéclaration préalable instruite en deux mois, avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.Art. R. 421-17 a et R. 423-24 du code de l'urbanisme |
| Lucarne ou chien-assis qui crée de la surface de plancher | DPCe n'est plus une simple fenêtre de toit : les travaux suivent les règles d'une extension (déclaration jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU).Art. R. 421-17 f et R. 421-14 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France demande souvent des fenêtres encastrées dans la couverture, alignées sur les ouvertures de la façade et de taille limitée. Le règlement du PLU peut aussi encadrer leur nombre et leurs dimensions : il vaut la peine de le lire avant de choisir le modèle.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
Le bordereau ne l'exige que si le volume de la maison change, mais il aide la mairie à situer la maison et le pan de toit concerné.
Plan des façades et des toitures
Le bordereau cite la pose d'une fenêtre de toit : la façade et le plan du pan, avant et après, avec la position et la taille des fenêtres.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Taxe d'aménagement
Une fenêtre de toit ne crée pas de surface de plancher : pas de taxe d'aménagement.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
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- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour poser une fenêtre de toit ?
Oui. Créer une fenêtre de toit modifie l'aspect extérieur de la maison : une déclaration préalable est exigée, quelle que soit sa taille (art. R. 421-17 a du code de l'urbanisme). Elle est instruite en un mois, deux mois en secteur protégé.
Faut-il une déclaration si la fenêtre de toit ne se voit pas de la rue ?
Oui : la règle porte sur l'aspect extérieur de la maison, pas sur sa visibilité. La visibilité change seulement les pièces : hors secteur protégé, si le pan de toit n'est pas visible depuis la voie publique, le document d'insertion et les photographies (DPC6 à DPC8) ne sont pas exigés.
Faut-il une déclaration pour remplacer une fenêtre de toit existante ?
Un remplacement à l'identique (même taille, même emplacement, même aspect) ne modifie pas l'aspect extérieur et n'entre pas dans le champ de la déclaration. Une fenêtre plus grande, déplacée ou d'un autre aspect doit être déclarée. En cas de doute, notamment en secteur protégé, renseignez-vous en mairie.
Quelles pièces joindre pour une fenêtre de toit ?
Le plan de situation (DPC1) et le plan de la façade et de la toiture (DPC4), avant et après, que le bordereau cite pour la pose d'une fenêtre de toit. Le plan de masse (DPC2) est conseillé. Si le pan est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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