Extension de maison · règles 2026
Déclaration préalable pour une extension de maison
Pièce en plus, agrandissement de la cuisine, garage accolé : une extension maçonnée relève de la déclaration préalable ou du permis de construire selon la surface créée et la zone du PLU.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Une extension de 20 m² ou moins demande une déclaration préalable. En zone urbaine d'un PLU, la déclaration suffit jusqu'à 40 m², si la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Au-delà, il faut un permis de construire, avec un architecte si la maison dépasse 150 m².
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Jusqu'à 20 m² créés | DPDéclaration préalable, même sous 5 m² : l'extension modifie l'aspect extérieur de la maison.Art. R. 421-17 a et f du code de l'urbanisme |
| De 20 à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU | DPDéclaration préalable, si la maison reste sous 150 m² de surface de plancher après travaux.Art. R. 421-17 f du code de l'urbanisme |
| De 20 à 40 m² en zone urbaine, maison de plus de 150 m² après travaux | PermisPermis de construire, avec recours obligatoire à un architecte.Art. R. 421-14 b et R. 431-2 du code de l'urbanisme |
| Plus de 20 m² hors zone urbaine, ou plus de 40 m² | PermisPermis de construire.Art. R. 421-14 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
Emprise au sol et surface de plancher
On compare aux seuils la plus grande de deux surfaces créées. L'emprise au sol est la projection verticale de l'extension, murs compris (art. R. 420-1). La surface de plancher se mesure au nu intérieur des murs, sur la partie où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m (art. R. 111-22). Une extension de 5 × 4 m aux murs extérieurs a 20 m² d'emprise au sol : déclaration préalable. Un garage accolé est une extension et suit les mêmes règles.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
La maison et l'extension sur la parcelle, avec les distances aux limites.
Plan des façades et des toitures
Les façades et la toiture, état existant et état projeté, avec les ouvertures.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Au-delà des seuils de la déclaration, le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes est instruit en deux mois (art. R. 423-23), davantage en secteur protégé.
Taxe d'aménagement
Une extension close et couverte de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement. Montant : surface taxable × valeur forfaitaire × taux voté par la commune et le département. Valeur forfaitaire 2026 : 892 €/m² (1 011 €/m² en Île-de-France), avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes.
Exemple : 20 m² pour une résidence principale, avec un taux total de 5 % : 20 m² × 892 € × 50 % × 5 % = 446 €. Elle se déclare sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
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- Plans à l'échelle, cotés
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- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Jusqu'à quelle surface une extension relève-t-elle de la déclaration préalable ?
Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créés (art. R. 421-17 f du code de l'urbanisme). En zone urbaine d'un PLU, le seuil passe à 40 m², à condition que la maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher après travaux. Au-delà, il faut un permis de construire (art. R. 421-14).
Une petite extension de moins de 5 m² est-elle libre ?
Non. Contrairement à un abri isolé, une extension accolée modifie l'aspect extérieur de la maison : elle demande une déclaration préalable même sous 5 m² (art. R. 421-17 a).
Quand faut-il un architecte pour une extension ?
Quand l'extension relève du permis de construire et que la surface de plancher de la maison dépasse 150 m² après travaux (art. R. 431-2). Avec une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.
Combien coûte la taxe d'aménagement pour une extension ?
Surface taxable × valeur forfaitaire (892 € par m² en 2026, 1 011 € en Île-de-France) × taux voté par la commune et le département, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale. Pour 20 m² et un taux de 5 %, comptez environ 446 €. Elle se déclare sur impots.gouv.fr dans les 90 jours après l'achèvement.
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable d'une extension ?
Le plan de situation (DPC1), le plan de masse (DPC2) et le plan des façades et des toitures (DPC4), état existant et projeté. Si l'extension est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- PiscineDéclaration de 10 à 100 m² de bassin
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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