Piscine · règles 2026
Déclaration préalable pour une piscine
Piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol : la formalité dépend de la superficie du bassin, de la hauteur de l'abri éventuel et de la situation du terrain.
- Aperçu gratuit, sans inscription
- Cadastre et PLU officiels
- Dès 69 €
En bref
Une piscine de 10 m² de bassin ou moins ne demande aucune formalité. De 10 à 100 m², non couverte ou avec un abri de moins de 1,80 m, il faut une déclaration préalable. Au-delà de 100 m², ou avec un abri de 1,80 m de haut ou plus, un permis de construire. En secteur protégé, la déclaration est due quelle que soit la taille.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Votre cas | Formalité |
|---|---|
| Bassin de 10 m² ou moins | AucunePas de dossier, mais le règlement du PLU s'applique.Art. R. 421-2 d du code de l'urbanisme |
| Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou abri de moins de 1,80 m | DPDéclaration préalable.Art. R. 421-9 f du code de l'urbanisme |
| Bassin de plus de 100 m² | PermisPermis de construire.Art. R. 421-1 du code de l'urbanisme |
| Couverture ou abri de 1,80 m de haut ou plus | PermisPermis de construire, quelle que soit la superficie du bassin.Art. R. 421-1 et R. 421-9 f du code de l'urbanisme |
| Secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé) | DPDéclaration préalable quelle que soit la superficie, jusqu'à 100 m².Art. R. 421-11 du code de l'urbanisme |
| Piscine hors-sol démontable | AucuneDispensée si elle reste installée moins de 3 mois par an ; 15 jours par an au plus en secteur protégé.Art. R. 421-5 et R. 421-7 du code de l'urbanisme |
Secteur protégé ? Abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé : l'architecte des Bâtiments de France donne son avis et le délai d'instruction passe d'un à deux mois. Bon pour travaux repère ces protections et la zone du PLU à partir de votre adresse.
La surface qui compte est celle du bassin, margelles et plage exclues. Hors urbanisme, une piscine enterrée privative non close doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé (barrière, couverture, abri ou alarme), exigé par le code de la construction et de l'habitation.
Les pièces à joindre au Cerfa 16702
Le dossier se compose du formulaire Cerfa 16702 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes) et des pièces de son bordereau, numérotées DPC. Le bordereau précise que la liste est limitative : la mairie ne peut pas en exiger d'autres.
Plan de situation
Le terrain dans la commune, à l'échelle. Exigé dans tous les dossiers.
Plan de masse coté
Le bassin et ses margelles sur la parcelle, avec ses distances aux limites.
Plan en coupe du terrain
Le bassin est creusé : la coupe montre le terrain avant et après, et la profondeur.
Plan des façades et des toitures
Exigée seulement si un abri ou un local technique crée une façade.
Document d'insertion
Le projet dessiné dans son environnement, sur une photo : exigé si le projet est visible depuis la voie publique ou en secteur protégé.
Photographies proche et lointaine
Le terrain dans son environnement proche et dans le paysage, mêmes conditions que la DPC6.
Notice des matériaux
Matériaux, teintes et mise en œuvre : exigée aux abords d'un monument historique et en site patrimonial remarquable.
Délai, validité et affichage
La mairie instruit la déclaration en un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, en deux mois quand l'architecte des Bâtiments de France donne son avis : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou site classé (art. R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite.
La décision est valable trois ans, prolongeable deux fois d'un an. Le panneau d'affichage doit rester visible depuis la voie publique pendant tout le chantier : le délai de recours des voisins, de deux mois, ne court qu'à partir du premier jour d'affichage (art. R. 600-2).
Au-delà des seuils de la déclaration, le permis de construire d'une maison individuelle ou de ses annexes est instruit en deux mois (art. R. 423-23), davantage en secteur protégé.
Taxe d'aménagement
Une piscine soumise à autorisation est taxée sur la surface du bassin : valeur forfaitaire 2026 de 251 €/m², identique en Île-de-France et sans abattement, multipliée par le taux voté localement. Exemple : 32 m² avec un taux total de 5 % : 32 m² × 251 € × 5 % = 401,60 €. Elle se déclare sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
Votre dossier, prêt à déposer
Décrivez votre projet et indiquez votre adresse : Bon pour travaux déduit la formalité de votre terrain et produit le Cerfa 16702 rempli, les plans cotés, le photomontage 3D et la notice. L'aperçu est gratuit ; le dossier complet coûte 69 €, 149 € avec relecture par un professionnel de l'urbanisme.
- Cerfa 16702 rempli, prêt à signer
- Plans à l'échelle, cotés
- Photomontage sur vos photos
- Seules les pièces exigées pour votre terrain
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour une piscine ?
Oui pour un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut (art. R. 421-9 f du code de l'urbanisme). Sous 10 m², aucune formalité hors secteur protégé ; au-delà de 100 m² ou avec un abri de 1,80 m ou plus, c'est un permis de construire.
Une piscine hors-sol demande-t-elle une autorisation ?
Une piscine hors-sol démontable installée moins de 3 mois par an est dispensée de formalité (art. R. 421-5) ; en secteur protégé, cette dispense est limitée à 15 jours par an. Installée plus longtemps, elle suit les mêmes seuils qu'une piscine enterrée : déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin.
Quelle surface compte pour une piscine ?
La superficie du bassin, c'est-à-dire du plan d'eau, sans les margelles ni la plage. Un bassin de 8 × 4 m mesure 32 m² : il relève de la déclaration préalable.
Une piscine est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?
Oui, dès qu'elle est soumise à autorisation. En 2026, la valeur forfaitaire est de 251 € par m² de bassin, sans abattement, multipliée par le taux voté par la commune et le département. Elle se déclare sur impots.gouv.fr dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable d'une piscine ?
Le plan de situation (DPC1), le plan de masse (DPC2) et le plan en coupe du terrain et du bassin (DPC3). Le plan des façades (DPC4) n'est exigé qu'avec un abri ou un local technique. Si la piscine est visible depuis la rue ou en secteur protégé, s'ajoutent le document d'insertion (DPC6) et les photographies (DPC7, DPC8) ; aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la notice des matériaux (DPC11).
Les règles pour vos autres projets
- Abri de jardinDéclaration de 5 à 20 m²
- Clôture et portailLibre, sauf secteur protégé ou décision de la commune
- Pergola et carportAutoportant ou adossé à la maison
- VérandaDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Extension de maisonDéclaration jusqu'à 20 ou 40 m²
- Fenêtre de toitDéclaration quelle que soit la taille
- Panneaux solairesSur le toit ou au sol
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