Conditions générales de vente
Mis à jour le 18 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur bonpourtravaux.fr, de la préparation de dossiers de déclaration préalable de travaux. Elles s'appliquent à toute commande ; cocher la case d'acceptation avant le paiement vaut accord sur leur contenu.
2. Vendeur
Kevin Steffen, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Bon pour travaux », SIRET 130 721 095 00011, 20 rue de l'Abreuvoir, 60750 Choisy-au-Bac. Contact : contact@bonpourtravaux.fr.
3. Services proposés
L'aperçu complet du dossier, avec filigrane, est gratuit et sans inscription. Le paiement d'une formule donne accès aux pièces sans filigrane et, selon la formule, à un accompagnement :
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Autonome | Formulaire Cerfa rempli et pièces du dossier sans filigrane, panneau d'affichage prêt à imprimer. Le client dépose lui-même son dossier. | 69 € |
| Avec relecture | La formule autonome, plus la relecture du dossier par un professionnel de l'urbanisme (dessinateur ou architecte partenaire) sous 48 heures ouvrées, la vérification du règlement du PLU sur les points qui font refuser (hauteur, distances, aspect, teintes) et les corrections jusqu'à validation par le client. | 149 € |
| Relecture et dépôt | La formule avec relecture, plus le dépôt du dossier pour le compte du client, sur mandat signé, par le guichet numérique de la commune ou par lettre recommandée, le suivi de l'instruction et la réponse aux demandes de pièces complémentaires. | 249 € |
Un même dossier peut regrouper plusieurs travaux sur le même terrain (par exemple une clôture et un abri de jardin) : le prix de la formule couvre deux projets, chaque projet supplémentaire est facturé 29 €.
Le client reste le déclarant : la décision de la mairie est rendue à son nom.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais éventuels d'envoi en lettre recommandée de la formule « Relecture et dépôt » sont inclus.
5. Commande et paiement
La commande se fait depuis le dossier : choix de la formule, acceptation des présentes conditions, puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Bon pour travaux n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe. La facture est envoyée par courriel après le paiement ; un professionnel peut y faire figurer sa société et son SIRET en les indiquant sur la page de paiement.
6. Mise à disposition
- Les pièces du dossier et le formulaire Cerfa sans filigrane sont disponibles immédiatement après le paiement, en téléchargement.
- La relecture est rendue sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet.
- Le dépôt intervient dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du mandat et du formulaire signés par le client.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Toutefois :
- pour le dossier téléchargeable, contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le dossier mis à disposition, le client ayant demandé cet accès immédiat et renoncé expressément à son droit en cochant la case prévue avant le paiement (article L. 221-28, 13°) ;
- pour la relecture et le dépôt, le client demande expressément qu'ils commencent avant la fin du délai. S'il se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée, la rétractation n'est plus possible (article L. 221-28, 1°).
Pour exercer ce droit dans ces limites, le client envoie une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bonpourtravaux.fr, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formule […], commandée le […], dossier n° […], nom et adresse du client, date. » Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
8. Engagements du client
Le client fournit des informations exactes et complètes : identité, adresse du terrain, dimensions, matériaux, photographies fidèles. Le dossier est établi à partir de ces informations et des données publiques disponibles ; le client vérifie l'aperçu avant de payer, puis signe le formulaire. Un photomontage doit représenter fidèlement le projet.
9. Responsabilité
Bon pour travaux est tenu à une obligation de moyens : produire un dossier conforme à la liste officielle des pièces et aux informations fournies. La décision d'accepter ou de refuser la déclaration appartient à la seule mairie ; un refus fondé sur le règlement d'urbanisme, sur un projet non conforme ou sur des informations inexactes ne peut être reproché à Bon pour travaux. Le règlement du PLU de la commune n'est vérifié que dans les formules avec relecture.
10. Garantie de la formule « Relecture et dépôt »
Si une pièce produite par Bon pour travaux est en cause dans une demande de pièces complémentaires ou dans un refus, elle est refaite et le dossier redéposé sans frais. Cette garantie ne couvre pas une modification du projet par le client, ni un refus portant sur le projet lui-même.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@bonpourtravaux.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.